Indépendants & PME

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Assurance RC entreprise/ exploitation :

La RC entreprise est une assurance qui couvre la responsabilité vis-à-vis de tiers lors d’une activité professionnelle (dans notre cas : photographe).
Elle couvre la responsabilité civile extracontractuelle de l'entreprise à l'égard de tierces personnes qui auraient subi un dommage qui incombe à l'activité de la société (dommages autres que ceux subit lors de la non-exécution ou mauvaise exécution d’un travail).
Une tierce personne peut être un voisin, un passant, un visiteur,…

Nous pouvons décomposer ce type de contrat en trois sections :
La responsabilité civile exploitation : les dommages qu'engendre l'activité professionnelle.
La responsabilité du fait des produits livrés : si lors d’une livraison, le produit crée un dommage tout à fait extérieur à la prestation souhaitée.
La responsabilité sur des objets confiés.

Les personnes assurées dans ce type de contrat sont les gérants, administrateurs, associés, préposés, apprentis, stagiaires, mais aussi le conjoint et les autres personnes vivant sous le toit d'un assuré pour autant qu'il participe à l'activité de l'entreprise.

L’assurance RC exploitation indemnise les dommages corporels et matériels subis par les tiers lésés.
La garantie est également acquise pour les dommages immatériels.
Par dommages immatériels, il faut entendre tout préjudice pécunier qui résulte de la privation de la jouissance d'un bien, des services d'une personne mais notamment d’une perte de bénéfices, de parts du marché, de clientèle, etc.
Le contrat couvre d'abord le dommage immatériel consécutif, c'est-à-dire celui qui est la conséquence d'un dommage matériel ou corporel assuré.
Il garantit également le dommage immatériel pur c'est-à-dire celui qui n'est pas la conséquence d'un dommage matériel ou corporel. Il est cependant exclu celui qui résulte d'un retard, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution d'un contrat commis par l'assuré.

Assurance RC professionnelle :

C’est une assurance qui couvre la responsabilité du gérant de l’entreprise vis-à-vis du travail conclu.
Sachant que : « L’article 1384, alinéa 3, du Code civil dispose que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »
Les risques professionnels sont ceux engendrés par l’exercice déficient de l’activité à l’égard des clients.
Ils concernent principalement les professions à caractère intellectuel tels que médecins, avocats, agents de voyage, conseillers en brevets, agents immobiliers, etc.

Assurance incendie professionnelle :

Selon le code civil : « En vertu des articles 1732 et 1733 du Code civil, le locataire est responsable vis-à-vis du bailleur des dégradations, des pertes et de l'incendie concernant le bien loué, à moins qu'il ne prouve que ces événements ont eu lieu sans sa faute. »
De fait, la responsabilité locative vis-à-vis du bâtiment/ propriétaire doit être souscrite.
La couverture contenu peut également être contractée dans cette police d’assurances.

Assurance auto professionnelle :

Il s’agit du même type de contrat que celui présenté en page 10 avec les mêmes options possibles (omnium, assistance, PJ, …).

Toutefois certaines compagnies proposent des garanties marchandises et matériel transportés afin de couvrir au mieux les appareils professionnels, marchandises et autres outils lors des déplacements.

Il faut tenir compte généralement d’une surprime en RC automoteur lors d’un usage professionnel du véhicule.

Accident du travail :

La loi belge oblige tout employeur à souscrire une assurance pour protéger son personnel contre les accidents du travail.
L’assurance accident du travail couvre tous les membres du personnel disposant d'un contrat de travail (employés, ouvriers, personnel d'entretien, étudiants jobistes, apprentis, intérimaires, ...).

Cette police permet en cas d'accident au travail, sur le chemin du travail ou du retour :
une indemnité pour les frais médicaux,
une indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire de travail,
une rente en cas d'incapacité permanente de travail ou en cas de décès.

Bris de machine / tous risques matériel :

Les appareils ne sont pas assurés lors de leur utilisation.

Nous pouvons prévoir une garantie « omnium » pour tous les appareils repris au contrat afin de couvrir le dégât matériel possible.

Protection Juridique professionnelle :

Comme dans la partie privée, une protection juridique spécialisée est conseillée pour défendre au mieux dans ce cas-ci, l’entreprise en cas de litige.

Différentes formules sont possibles sur le marché, de la moins étendue à la plus étendue en terme de couvertures.

Patron / Revenu Garanti + ACRI/ACRA / EIP / PLCI :

a) Une assurance 24/24 ou patron couvre le preneur pour tous les dommages corporels subis au cours de sa vie professionnelle et privée (d’où 24/24).

b) Il existe l’assurance revenu garanti qui octroie une rente journalière en fonction des revenus déclarés. Il existe deux types d’invalidité :
L’invalidité physiologique : c’est une diminution de l’intégrité corporelle de l’assuré, elle est fixée par des médecins et est basée sur le Barème Officiel Belge des Invalidités.
L’invalidité économique : c’est une diminution de la capacité de travail de l’assuré résultant de son invalidité physiologique.

Le degré d’invalidité est fixé par des médecins et est proportionnelle à la perte de l’aptitude physique à exercer une profession.
Il ne peut y avoir d’invalidité économique sans invalidité physiologique.
Cependant, leurs degrés peuvent être totalement différents.
Les primes peuvent être déduites en frais généraux et la compagnie limite la rente assurable aux revenus afin d’éviter que l’assuré n’ait un intérêt à devenir invalide.

Une règle fiscale s’impose car en aucun cas la rente ne peut dépasser 100% des revenus annuels bruts de l’assuré diminué des prestations de la sécurité sociale.

Nous pouvons ajouter certaine couverture au revenu garanti comme l’ACRI, l’ACRA et l’ACRAM qui étende les garanties à l’invalidité, les accidents et les accidents mortels.

Le revenu garanti couvre la maladie et/ou l’accident (au choix) tandis que l’ACRI couvre toujours les deux.
Les primes Revenu Garanti sont déductibles jusqu’à un maximum fixé par les finances belge. Les primes ACRA et ACRAM, elles, ne sont pas déductibles car il s’agit d’une assurance complémentaire accidents.
Les prestations de ce type de contrat sont taxées.

c) Il est possible de proposer un contrat EIP c’est-à-dire engagement individuel de pension.
C’est une assurance qui propose une pension complémentaire à la pension légale.

Cela vous assure une pension complémentaire ou une pension de survie en cas décès avant le terme du contrat. Ce dernier peut être constitué en produits dit de branche 21 ou branche 23.
Ce contrat se prend par la société pour la personne physique ce qui veut dire que c'est la société qui paie les primes.
Nous sommes tenus à la règle des 80% de vos revenus afin de pouvoir déduire les primes d'assurance en frais généraux.
Cela entraine une déductibilité au niveau de l'impôt des sociétés.
Cela veut aussi dire que la somme totale de votre pension légale et extra-légale ne pourra pas dépasser 80% de votre dernière rémunération annuelle.
Il y a une possibilité de "back service" c’est-à-dire que les années prestées par son dirigeant avant la conclusion de l'EIP peuvent être valorisée et l'entreprise peut effectuer des paiements rétroactifs.

L'EIP peut également servir à un financement ou à un gage immobilier.
Une taxation est prélevée au terme du contrat. Cependant une taxation différente est appliquée lorsque nous utilisons le capital ou une partie de celui-ci à des fins immobilières.
Les prestations de l'EIP sont soumises à une imposition allant de 20 à 10% en fonction de l’activité entre 60 et 65 ans.

d) La PLCI offre des garanties similaires à l'EIP mais permet de payer moins d'impôts (PLCI classique) et moins de cotisations sociales (PLCI sociale).
Une PLCI se paie par des cotisations personnelles.
La déductibilité se fera au niveau de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de primes déductibles sont plus élevés d'où un avantage fiscal plus important.

Une combinaison possible est de conclure un contrat PLCI pour bénéficier d'un double avantage fiscal et social et si la règle des 80% le permet encore, souscrire un contrat EIP.