Règles de conduite AssurMifid

«Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes » :

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

=> INFORMATIONS GENERALES

  1. CRED’ASSUR BELGIUM SPRL rue de la Délivrance 37 7973 STAMBRUGES
  2. N° d’entreprise : 0472.363.076
  3. Notre bureau est inscrit sous le numéro 046351 A-cB dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be
  4. Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance : Tél. 069/58.06.47 – Fax. 069/77.77.93 – GSM : 0497/477.375 - @ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  5.  La langue utilisée par notre bureau est le français.
  6. Règlement extrajudiciaire des plaintes : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.ombudsman.as. »
  7. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances (infos dans Accueil, rubrique « Nos conditions générales »)
     

=> RAPPORTS ADEQUATS

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 - article 4 8° de l’AR n°1)  -  Règlement FSMA à venir.

=> POLITITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

« Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts (infos dans Accueil, rubrique «  Politique en matière de conflits d’intérêts - résumé »). Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable. »


=> INDUCEMENT

« Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau.  Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau ».


II. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT
PROPOSER

« Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Accidents – Maladie – Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – Incendie et éléments naturels – Autres dommages aux biens – R.C. véhicules terrestres automoteurs –  R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – R.C. générale – Crédit – Caution –  Pertes pécuniaires diverses – Protection juridique – Assistance – Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement –  Les opérations de capitalisation – Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer) . »

III. INFORMATIONS A PROPOS DES COÛTS ET FRAIS LIES

Coûts et frais liés - Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) - Voir Règlement FSMA à venir.

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